1ʳᵉ Loi Mondiale sur l’intelligence artificielle :
Le règlement européen sur l’IA est la première loi mondiale sur l’Intelligence Artificielle qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 juillet. Cette loi a pour principal objectif la réglementation et l’encadrement des utilisateurs de l’IA qui sont des personnes physiques ou morales qui déploient un système d’IA à titre professionnel.
Ce règlement concerne donc à la fois les fournisseurs qui conçoivent et émettent sur le marché européen des systèmes IA à l’usage général, mais aussi les déployeurs et utilisateurs qui ont intégré un système d’IA dans un environnement professionnel.
L’approche IA ACT :
Selon EU Artificiel Intelligence Act, La loi sur l’IA classe l’IA en fonction des risques qu’elle présente tels que des risques inacceptables et interdits, à titre d’exemple les systèmes de notation sociale et l’IA manipulatrice.
En outre, il existe qu’une petite section qui traite les systèmes d’IA à risque limité, le reste des systèmes IA à risque minimal n’est pas réglementé. La majorité des applications d’IA actuellement disponibles sur le marché de l’UE font partie de cette section telles que les jeux vidéo et les filtres anti-spam activés par l’IA.
La majorité des obligations concernent directement les fournisseurs et développeurs de systèmes à très haut risque, qu’ils soient basés dans l’UE ou dans un pays tiers.
Calendrier d’application :
Concernant le calendrier d’application après son entrée en vigueur, la loi sur l’IA s’appliquera dans les délais suivants : 6 mois pour les systèmes d’IA interdits, 12 mois pour le GPAI, 24 mois pour les systèmes d’IA à haut risque, 36 mois pour les systèmes d’IA à haut risque visée. En ce qui concerne les codes de pratiques quant à eux doivent être prêts 9 mois après l’entrée en vigueur. Au total, 3 ans sont prévus entre l’entrée en vigueur du RIA (Règlement sur l’intelligence artificielle) et la mise en application complète.
